Chronologie

Répartition des droits

Ayants droit économique déclarés · 3

Une seule déclaration, déposée collectivement : le taux de droits de vote porte sur le groupe entier, pas sur chaque personne.

• Fonds de compensation de i'AVS3.26%
• Fonds de compensaton de l'AI3.26%
• Fonds de compensation l'APG3.26%

Détails de l'annonce

Ayant droit économique

Fonds de compensation de i'AVS

Entrée an force au 1er janier 2011 de la Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité du 13 juin 2008 (RS 831.27) et des modifications de l'Ordonnance concernant l'administration des finds de compensation de l'AVS, de l'AI et de l'APG du 2 décembre 1996 (RS 831.192.1). Suite à la création de trois fonds disctincts à la place du seul fonds AVS au 1er janvier2011, gérés en commun par leur Conseil d'administration commun au sens de l'article 2 de l'Ordonnance concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et de l'APG, un groupe au sens du droit boursier est constitué, avec affet au 1er janvier 2011.